Loi et décrets concernant le baccalauréat professionnel

Dans l’ordre chronologique

 

Décret n° 86-1287 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels


Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique,
Vu le code du travail, notamment son livre IX,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur,
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées,
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur,
Vu l'avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 30 septembre 1985,
Vu l'avis du Conseil de l’enseignement général et technique du 8 octobre 1985,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l’éducation nationale du 9 octobre 1985,
Décrète :

Art. 1er .- Le baccalauréat professionnel est un diplôme national qui atteste d’une qualification professionnelle.
Les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel sont fixées par décret.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade de bachelier.

Art. 2. – L’article 3 du décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les établissements dénommés lycées d’enseignement professionnel à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition sont appelés lycées professionnels. Ils organisent des formations secondaires conduisant aux diplômes nationaux du certificat d’aptitude professionnelle, du brevet d’études professionnelles, ou du baccalauréat professionnel.

Art. 3. – Le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’état auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d’état auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l’enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1985.
Par le Premier ministre, Laurent Fabius
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d’état auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d’état auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l’enseignement technique et technologique, Roland Carraz

---------------------------

 

LOI de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er. - L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l’économie nationale.

Art. 2. - La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.

Art. 3. - Tous les élèves et les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Art. 4. - Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation. Leurs contenus sont périodiquement actualisés.

Art. 5. - L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.

TITRE II

L’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE

Art. 6. - Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.
Elle sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.
Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.
Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.

Art. 7. Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.
Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.
Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d’un certificat d’aptitude professionnelle, d'un brevet d’études professionnelles ou d’un baccalauréat professionnel.

Art. 8. - Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.

Art. 9. - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.

Art. 10. - La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d’aptitude professionnelle ou par le brevet d’études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.

Art. 11. - Le passage des élèves des formations d’enseignement général et technologique vers les formations professionnelles, et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.

TITRE III

L’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR

Art 12. - Il sera créé, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés universités de technologie ; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre Ier du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre 1er du titre III de ladite loi.
Des établissements d’enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cent étudiants.

Art. 13. – Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée.
La création de ces centres ne pourra intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES

Art. 14. – D’ici à 1990 :
1° Le nombre d’élèves dans les lycées d’enseignement général et technologique sera porté à un million quatre cent mille ;
2° Le nombre d’élèves préparant un baccalauréat professionnel atteindra quatre vingt mille ;
le nombre d’étudiants s’engageant dans les formations de techniciens supérieurs dispensées dans les établissements du second degré de l’éducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera porté à quatre-vingt mille ;
Le nombre d’étudiants s’engageant dans une formation d’ingénieur dans les établissements de l’éducation nationale sera porté à dix mille ;
Les nombres d’étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l’agriculture seront portés respectivement à deux mille et mille cent cinquante.

Art. 15. – Pour atteindre les objectifs fixés à l’article précédent et pour l’application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l’éducation nationale au titre de l’enseignement technologique et professionnel, qui s’élèvent en 1985, en crédits décentralisables, à 27 200 000 000 F, progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 % en volume pendant cinq ans.
Le nombre d’emplois supplémentaires affectés aux enseignements technologiques et professionnels d'ici à 1990, au terme de l’application de la présente loi, est fixé à 8250, et 2500 affectés aux programmes réalisés dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les moyens nécessaires à l’application de la présente loi pour l’enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprimés dans les schémas prévisionnels régionaux et retenus par le schéma prévisionnel national, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

Art. 16. – Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Art. 17. – La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d’enseignement, des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
A cet effet :
A l’alinéa 1er de l’article L 931-13 du code du travail, les mots " un enseignement professionnel " sont remplacés par les mots " un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue ".
L’article 18 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précité est complété par les dispositions suivantes :
Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale des salariés des entreprises ou, après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d’enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
Ils sont rémunérés par l’entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises recevront en échange d’une telle mise à disposition.
Les personnels enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent sur leur demande ou avec leur accord exercer leurs compétences au sein d’entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. A cet effet, une convention doit être conclue entre l’Etat et l’entreprise intéressée.

Art. 18. - L'article 5 et le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.

Art. 19. – Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 1985.

Par le Président de la République : François Mitterrand
Le Premier ministre, Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy
Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture, Henri Nallet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel Delebarre
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, Roland Carraz

---------------------------

Décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et complété relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du groupe permanent du comité interprofessionnel consultatif du 31 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 23 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 31 janvier 1986 ,
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 1986,

Décrète :

TITRE ler

DÉFINITION DU DIPLÔME

Art. 1er. - Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade de bachelier.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

Art. 2. - Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.
Il est défini par un référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales, requises pour son obtention.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Il doit être périodiquement actualisé.

Art. 3. - Les sections du baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Les sections du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés aux articles 1er des lois n° 84-579 du 9 juillet 1984 et n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisées sont créées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Ces arrêtés établissent, pour chaque section ainsi que pour les options éventuelles qui s'y rattachent, le référentiel caractéristique du diplôme, tel que défini à l'article 2 du présent décret.

TITRE II

MODALITES DE PREPARATION DU DIPLÔME

Art. 4. - Le baccalauréat professionnel peut être préparé :
a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles privées d'enseignement technique visées au chapitre 1er du titre IV du code de l'enseignement technique ou les établissements privés visés par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ; le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dure deux années scolaires et est organisé conformément aux articles 5 à 8 du présent décret ;
b) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance dans des conditions fixées par arrêté, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Art. 5. - L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale par le recteur ou par délégation par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat.
Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3, l'admission dans le cycle d'études est prononcée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, par délégation, par le chef du service régional de la formation et du développement.

Art. 6. - Le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel est ouvert en priorité aux candidats titulaires :
soit d'un brevet d'études professionnelles ;
soit d'un certificat d'aptitude professionnelle préparé après la classe de troisième ;
relevant du ou des domaines professionnels correspondant à la finalité du diplôme postulé.
Peuvent également être admis les candidats répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme ou titre classé au niveau V, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’éducation nationale et relevant du ou des domaines professionnels correspondant à la finalité du diplôme postulé ;
2° Etre titulaire d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle préparé après la classe de troisième et relevant d'un domaine professionnel dont la finalité est proche de celle du diplôme postulé ;
3° Avoir accompli au moins la scolarité complète d’une classe de première dans un lycée d'enseignement général et technologique, dans une série dont le contenu est compatible avec la finalité du diplôme postulé ;
4° Avoir interrompu leurs études et souhaiter reprendre leur formation, s'ils justifient de trois années d’activité professionnelle.
Dans l'enseignement agricole, peuvent également être admis dans les sections visées au deuxième alinéa de l'article 3 les candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde et ayant suivi l'enseignement optionnel " sciences biologiques et technologie agricole ".
Les arrêtés visés à l'article 3 précisent, pour chaque section du baccalauréat professionnel, les modalités d'application des dispositions fixées ci-dessus.
La formation est organisée de façon à conduire en deux ans au baccalauréat professionnel. Les élèves ayant accompli la première année du cycle d'études sont admis en deuxième année après avis du conseil de classe. A titre exceptionnel, celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année avec l'accord de la famille ou de l'élève s'il est majeur.
Les arrêtés visés à l'article 3 fixent les conditions dans lesquelles les élèves titulaires d'une autre section du baccalauréat professionnel ou ayant accompli la première année de préparation à une autre section du baccalauréat professionnel peuvent être admis en deuxième année.

Art. 7. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel est organisée en domaines au sein desquels s’articulent les différents enseignements correspondant aux objectifs définis par le référentiel du diplôme.
Elle peut comporter une période d'activités personnelles des élèves.
Elle peut comprendre un ou plusieurs enseignements facultatifs.
Elle se déroule pendant une durée de douze à vingt quatre semaines en milieu professionnel, sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l’agriculture et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des fixées par les arrêtés visés à l'article 3.
Pour les établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée, le nombre de semaines en milieu professionnel peut être supérieur à vingt-quatre, sans excéder la moitié du temps total de formation. Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application du présent alinéa.
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.

Art. 8. - Pour chaque section du baccalauréat professionnel, ainsi que pour chaque option s'y rattachant, les arrêtés visés à l'article 3 définissent les domaines de formation. Ils précisent pour chacun d'entre eux l'horaire et l’organisation des enseignements qui le composent pour la durée totale du cycle d'études et pour chacune des deux années scolaires.
Ils définissent leurs contenus.
Ils fixent les objectifs, la durée et les modalités de la formation en milieu professionnel.
Dans le cadre de la responsabilité qu'ont les lycées publics dans le domaine pédagogique, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d'établissement et après consultation des équipes pédagogiques, se prononce sur les principes de l’organisation du temps de formation, dont une partie s’effectue dans l'établissement d'enseignement et une partie en milieu professionnel.

Art. 9. - Les arrêtés visés à l'article 3 fixent les conditions dans lesquelles la durée et les modalités de la formation en milieu professionnel peuvent être modifiées par décision du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pou les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et exerçant une activité professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé.

TITRE III

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME

Art. 10. - Peuvent postuler le diplôme du baccalauréat professionnel dans une des sections visées à l'article 3, les candidats justifiant :
1° Soit avoir effectué dans un lycée ou une des écoles privées d’enseignement technique visées par le code de l'enseignement technique et la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, le cycle d’études de deux ans conduisant au diplôme postulé ou la deuxième année de ce cycle d'études après y avoir été admis directement dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 6 ;
2° Soit avoir suivi, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une préparation au diplôme postulé d'une durée au moins égale, compte tenu de la période de formation en milieu professionnel, à :
- 600 heures pour ceux qui sont titulaires d'un diplôme ou titre technologique ou professionnel classé au niveau IV ou ayant accompli la scolarité complète menant à ce diplôme ;
- 1100 heures pour ceux qui sont titulaires du diplôme du baccalauréat du second degré ou ayant accompli la scolarité complète menant à ce diplôme ou titulaires d'un diplôme classé au niveau V ;
- 1500 heures dans les autres cas.
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peuvent, à titre dérogatoire, accorder à un candidat une réduction de la durée de la préparation.
3° Soit avoir accompli cinq années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié dans un domaine professionnel correspondant au diplôme postulé.
Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

Art. 11. – Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen. Cet examen est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme.
Les arrêtés visés à l’article 3 fixent, pour chaque section du baccalauréat professionnel, la liste, la nature, la définition, la durée et le coefficient des épreuves dans le cadre des dispositions du présent décret.

Art. 12. – L’examen organisé en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel porte sur l'ensemble des domaines de formation définis par les arrêtés visés à l'article 3 du présent décret. Il comporte au maximum sept épreuves obligatoires.
Une épreuve prend en compte la formation accomplie en milieu professionnel.
L’examen peut comporter également une ou plusieurs épreuves facultatives, dont la nature et la durée sont précisées l'article 3 du présent décret.

Art. 13. – Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public :

a) Les épreuves de l'examen peuvent prendre appui sur des travaux réalisés par l'élève au cours de la formation dans des conditions fixées par les arrêtés visés à l'article 3 du présent décret.
b) La validation de tout ou partie des acquis correspondant à trois épreuves de l'examen, dont celle d'éducation physique et sportive, et une épreuve prenant en compte la formation accomplie en milieu professionnel, peut s'effectuer sur la base des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3, ces dispositions peuvent s'appliquer à quatre épreuves de l'examen.
La nature des épreuves concernées, les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de prise en compte des résultats de ce contrôle par le jury sont fixées par les arrêtés visés à l’article 3.

Art. 14. – Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret n° 77-554 du 27 mai 1977 relatif au contrôle médical des activités physiques et sportives peuvent demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée selon des modalités précisées par arrêté.

Art. 15. - Les candidats visés aux paragraphes 2° et 3° de l'article 10 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Art. 16. - L'épreuve prenant en compte la formation accomplie en milieu professionnel prévue à l'article 12, est adaptée, dans des conditions fixées par arrêté, pour les candidats justifiant à la date de l'examen d'une année au moins d'activité professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé.

Art. 17. - Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs.
Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du ministre de l'agriculture ou sur décision de ceux-ci par le recteur sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Art.- 18. - Les éléments d'appréciation dont dispose le jury, constitué dans les conditions fixées à l'article 26, sont :
a) Les notes obtenues par les candidats aux épreuves prévues à l'article 11 ;
b) Le livret scolaire des candidats, établi dans les conditions .déterminées par arrêté.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ne l'ait examiné.

Art. 19. - Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves obligatoires de l'examen, affectées de leur coefficient.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, seule entre en ligne de compte pour le calcul de cette moyenne la différence entre la note obtenue et la note 10 sur 20. Si la note est supérieure à 10 cette différence s'ajoute au total des points obtenus, si la note est inférieure à 10, cette différence se retranche de ce total des points sauf si le dossier du candidat comprend un certificat d'application et d'assiduité aux cours d'éducation physique et sportive émanant du chef d'établissement. En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, ce certificat n'est pas exigé : seules les notes supérieures à 10 sont prises en compte.
Les points excédant 10 obtenus aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution d'une mention.

Art. 20. - Le diplôme délivré au candidat porte les mentions
- " assez bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
- " bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
- " très bien ", quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.

Art. 21. - Lorsqu'un baccalauréat professionnel comporte plusieurs options, les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'une de ces options peut en obtenir une autre sont fixées par les arrêtés visés à l'article 3.

Art. 22. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences acquises.
Ils conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel.
Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par arrêté.

Art. 23. - L'absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note zéro. Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été validés.

TITRE IV

ORGANISATION DE L'EXAMEN

Art. 24. - Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement. d'académies, selon des modalités fixées par le ministre de l'éducation nationale.

Art. 25. - Les candidats qui pour une cause de force majeure dûment constatée n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre, dans des centres interacadémiques désignés par le ministre de l'éducation nationale.

Art. 26. - Le diplôme est délivré par délibération d'un jury nommé par le recteur, pour chaque section du baccalauréat professionnel.
Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3, le jury est nommé par le recteur, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le jury est présidé par un enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur technologique.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée, ou, à défaut, parmi les professeurs du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.
Il est composé:
- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d’enseignement privé ;
- et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressés par le diplôme, employeurs et salariés.
Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au deuxième alinéa de l'article 3, les membres du jury autres que le président peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture.

Art. 27. - Le jury est souverain.

Art. 28. - Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.
Quels que soient la nature et le nombre des sections, des options et des mentions portées sur le diplôme, le grade de bachelier qui est conféré aux candidats ayant subi avec succès l'examen du baccalauréat professionnel donne les mêmes droits.

TITRE V

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS

Art. 29. - Les dispositions des titres III et IV du présent décret entrent en application à compter de la première session de l'examen qui aura lieu en 1987.
Les autres dispositions du présent décret entrent en application dès la publication du présent décret.

Art. 30. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1986.

Par le Premier ministre Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture, Henri Nallet
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, Roland Carraz